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CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-FENETRES APPLICABLES AUX ACHETEURS NON PROFESSIONNELS

Date de dernière mise à jour : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT NOS CONDITIONS GENERALES AVANT D’ACHETER NOS PRODUITS

Acceptation de l’Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet d’E-fenêtres emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. E-fenêtres invite les Acheteurs à imprimer un exemplaire de ces conditions générales de manière à pourvoir s’y référer plus simplement. En achetant sur ce site, l’Acheteur garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus et qu’il réside en France.


ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous : Le « Vendeur » Ou « E-fenêtres » : Ce terme désigne la société E-Fenêtres, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, sise à ORCHIES (59 310), 20 Bis, avenue de la Libération et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le n° 534 235 544 représentée par son dirigeant ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. « Un Produit ou les Produits » : Ce terme désigne un Produit ou les Produits vendu(s) par la société E-Fenêtres par l’intermédiaire du Site ou par l’intermédiaire de toutes les applications pour téléphone mobile et/ou tablette électronique permettant l’accès à la vente de Produit. L’ « Acheteur » : Ce terme désigne la personne désirant de faire l’acquisition de Produit(s) sur le Site. Le « Site » ou Le « Site E-fenêtres » : Ce terme regroupe le Site internet www.efenetres.fr, ainsi que toutes les applications pour téléphone mobile et/ou tablette électronique permettant l’accès à la vente de Produit. Le « Dépôt » : E-fenêtres dispose de deux dépôts : - Plateforme de Distribution TRS, située Rue Charles Tellier/ZA Rigault, 62880 VENDIN LE VEIL - 20 Bis, avenue de la Libération, 59 310 ORCHIES

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par E-fenêtres auprès d'Acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Corse. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. E-fenêtres se réserve le droit de modifier l’adresse des dépôts à sa convenance. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3. CHOIX DES PRODUITS

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés par E-fenêtres, a, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant les métrages et les configurations de son immeuble, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ses besoins. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’erreur de mesure de l’Acheteur. E-fenêtres recommande à l’Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un professionnel (poseur) afin de faire réaliser les mesures nécessaires à la pose desdits produits.

ARTICLE 4. COMMANDE-DEVIS

4.1 Commande Tout Acheteur doit ouvrir un compte sur le Site E-fenêtres afin de passer une commande. E-fenêtres se réserve le droit de valider ou non le compte de l’Acheteur professionnel. Une fois le compte créé et validé par le Vendeur, l’Acheteur peut passer commande sur le Site E-Fenêtres. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par E-fenêtres et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande signé par l’Acheteur. Aucune commande inférieure à 50 € ne pourra être acceptée. La commande est mise en préparation lors de la réception par E-Fenêtres du complet paiement de l’Acheteur. E-Fenêtres recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur doivent être notifiées par écrit au Vendeur au moins 15 jours avant la date de livraison, après signature de l’Acheteur d’un bon de commande rectificatif et ajustement éventuel du prix. Ces demandes de modifications ne pourront être acceptées par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à sa seule discrétion. 4.2 Devis Les commandes spécifiques de l’Acheteur feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le vendeur sont valables pour une durée de trente jours à compter de leur établissement. Toute demande de devis se fait exclusivement par l’intermédiaire de l’onglet « espace client ». L’Acheteur doit se loguer/créer un compte afin d’envoyer sa demande de devis. E-Fenêtres répondra à la demande de devis uniquement par courrier électronique et dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.

ARTICLE 5. DISPONIBILITE

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l'Acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents. En cas de désaccord de l'Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 10 jours. Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'Acheteur est soumise à l'acceptation du Vendeur.

ARTICLE 6. PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Une facture est établie par le Vendeur et envoyée à l’Acheteur par courrier électronique lors du traitement de la commande. Les prix sont susceptibles de modifications à la hausse ou à la baisse en raison des évolutions du cours des changes ou des changements de tarifs des fabricants et des fournisseurs.

ARTICLE 7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Paiement du prix Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, par virement, carte de crédit ou carte bancaire. E-Fenêtres accepte les paiementspar Cartes Visa, Master Card, American Express et par virement bancaire sur le compte suivant : RIB : 30076 02772 27274300200 10 IBAN : FR76 3007 6027 7227 2743 0020 010 BIC : NORDFRPP. Les paiements par carte bancaire et par virement bancaire sont débités au moment de la commande. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessusfixé, des pénalités de retard égale à 20 % du montant TTC du prix des Produits figurant sur ladite facture, sans pouvoir être inférieur à 200 €, et un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal majoré de 10 points, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Acheteur. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40,00 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur. 7.2 Clause de réserve de propriété et revendication portant sur la créance à l’égard du sous-acquéreur Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix, en principal, frais et taxes compris et l'Acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits. En cas de revente et/ou de transformation de marchandise, l’Acheteur admet expressément le droit de la société E-Fenêtres de revendiquer la créance de l’Acheteur sur le sous-acquéreur par applications des dispositions de l’article 2372 du Code civil. En conséquence, l’Acheteur s’engage à notifier au sous-acquéreur, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception et sur première demande de la société E-Fenêtres, le transfert de ses droits au profit de la société E-Fenêtres. En cas d’inexécution de l’obligation mise à la charge de l’Acheteur au titre du présent titre, une clause pénale égale à trois fois le montant hors taxe des marchandises soumises à réserve de propriété sera due par l’Acheteur.

ARTICLE 8. RETRAIT

Le retrait des commandes s’effectue dans l’un des Dépôts d’E-fenêtres situé : Plateforme de Distribution TRS Rue Charles Tellier/ZA Rigault 62880 VENDIN LE VEIL Ou 20 bis, avenue de la Libération 59310 ORCHIES. L’Acheteur est informé de la mise à disposition des marchandises par l'envoi par le Vendeur d'un avis de mise à disposition à l'Acheteur. Dans un délai de 15 jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'Acheteur doit procéder au retrait du Produit commandé. En l'absence de retrait dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure de l'Acheteur, restée sans effet, procéder au retrait des Produits, résoudre de plein droit la commande et, le cas échéant, conserver à titre d'indemnité l'acompte versé par l’Acheteur.

ARTICLE 9. RECEPTION-CONFORMITE

L’Acheteur doit impérativement vérifier le colis lors du retrait. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de retrait. Si le colis a été endommagé, l’Acheteur doit impérativement le refuser et noter des réserves explicites sur le bordereau de retrait. L’Acheteur doit également signaler à E-fenêtres les anomalies et confirmer ses réserves et refus de retirer le colis. L’Acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter du retrait pour former, par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits retirés, avec tous les justificatifs y afférents à E-Fenêtres. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. A réception du retour du colis dans ses entrepôts et après constatation du dommage, E-Fenêtres proposera soit l'échange du produit, soit un bon d'achat ou le remboursement intégral du produit endommagé dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur. Le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises sera réalisé dès le retrait desdites marchandises par l’Acheteur.

ARTICLE 10. GARANTIE-RESPONSABILITE

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales : - de la garantie légale de conformité ; - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Ces garanties sont notamment régies par les articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que par les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation, dont l’Acheteur peut retrouver la reproduction sur le site www.legifrance.fr. Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie d’une durée de 10 ans pour les châssis en PVC ( y compris les châssis de couleur ), et d’une durée de 5 ans pour les vitrages et la quincaillerie, à compter de ladate de retrait, couvrant la non-conformité des Produits et tout vice caché, provenant d’un défaut dematière, conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera les Produits jugés défectueux. Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont destinés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. L'Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. E-Fenêtres ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

ARTICLE 11. RETRACTATION

Pour les produits sur mesures et conformément à l’article L 120-20-2 du code de la consommation, l’Acheteur n’a pas la possibilité de se rétracter après avoir passé commande étant donné que lesproduits ont été réalisés sur les indications de mesures et de couleurs fournies par l’Acheteur. Cesproduits ont donc un caractère hautement personnalisé les rendant impropres à toute revente auxtiers.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à E-Fenêtres par mail à contact@e-fenetres.net , par téléphone au 03 20 79 00 83 ,ou par courrier à l’adresse suivante E-Fenêtres, 20 bis avenue de la Libération, 59310 ORCHIES. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

ARTICLE 15. DIVISIBILITE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16. TOLERANCE

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE-LANGUE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 18. LITIGES

Tous litiges relatifs à l’exécution des présentes conditions générales, à leur interprétation ou ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Lille (France). Cependant, les parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de trouver une solution amiable avant de porter le litige devant le Tribunal compétent. Passé un délai de 60 jours si les négociations n’ont pu aboutir, la partie la plus diligente saisira le Tribunal compétent de Lille.